Visites médicales : nouveau dispositif de report

La loi permet le report des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Ne sont toutefois pas concernées les visites médicales donnant lieu à un avis d’aptitude, les visites de reprise, de pré-reprise dans le cadre d’arrêts de longue durée, de mi-carrière et de fin de carrière.

Sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’un report :

• les visites d’information et de prévention ;
• les visites périodiques ;
• les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel adapté des travailleurs handicapés ;
• les visites à la demande des salariés ;
• les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel du travailleur de nuit ;
• les visites médicales des travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers.

Les CDD et salariés temporaires sont concernés par ces possibilités de report.

Un décret en Conseil d’Etat doit toutefois préciser les exceptions applicables, qui étaient nombreuses dans les précédents dispositifs permettant le report des visites médicales. Il doit également préciser les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé.

Le médecin du travail peut également maintenir ces visites s’il les estime indispensables. Notamment compte-tenu de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Le report est effectué selon les conditions définies par décret. Il ne fait obstacle ni à l’embauche, ni à la reprise du travail.

La durée du report varie selon que la visite médicale a déjà fait l’objet d’un premier report ou non :

• les visites médicales dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret (qui ne pourra excéder le 31 juillet 2022) : elles pourront être reportées dans la limite maximale d’un an suivant leur échéance ;
• les visites qui ont déjà fait l’objet d’un report (en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020) et qui devaient de ce fait être effectuées entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret (qui ne pourra excéder le 31 juillet 2022) : elles peuvent être reportées dans la limite de 6 mois suivant l’échéance du report.

Source : editions-tissot.fr

Pour plus d'infos : Visite médicale d'embauche : obligatoire ou pas ?

Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021

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