Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport

Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔

Ce nouveau décret, d’entrée en vigueur immédiate, précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives.

Conformément à l’article 1 du nouveau décret, pour qu’une association sportive puisse obtenir son agrément, celle-ci doit désormais annexer à ses statuts le contrat d’engagement républicain (CER), mentionné l’article L. 121-4 du code du sport. 

 

L'article 2 du décret impose, quant à lui, une nouvelle pièce à joindre à la demande d'agrément : un document écrit par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter ce contrat. 

De plus, lorsqu’une association sportive informe le préfet du département du siège de l’affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée doit alors joindre l’attestation de souscription du contrat d’engagement républicain. 

 

 A lire : Comment obtenir un agrément pour une association ? Est-ce obligatoire ?

A télécharger : Guide pratique de l'association

 

Articles sur le même sujet :

Guide pratique de l'association
  • Formalités de création
  • Cotisations, dons et subventions
  • Assemblées générales
  • Rémunération des dirigeants
  • Modification des statuts et dissolution

Télécharger mon guide ➔

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :