TVA : les logiciels de facturation vont devoir être modifiés

QUE VA-T-IL SE PASSER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023 ?

Une petite révolution en fait puisque, à partir de cette date, les acomptes encaissés au titre de la vente de marchandises seront assujettis à la TVA.

Actuellement, seuls les acomptes sur les prestations de services le sont. Pour ce qui concerne en revanche les ventes de marchandises, la TVA n'est due que lorsque les biens vendus sont effectivement en possession de leur acquéreur.

Ce changement à venir résulte d'une disposition de la loi de finances pour 2022, elle-même prise afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

Parallèlement bien sûr, la TVA sur les acomptes sera déductible chez le client dès son paiement.

MODIFICATION DES LOGICIELS DE FACTURATION

Selon le Gouvernement, le délai d'un an accordé pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a pour but de laisser le temps aux entreprises de modifier leur logiciel de facturation si nécessaire.

Dès lors en effet qu'un acompte sera demandé, une facture d'acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.

Notons aussi que cette nouvelle disposition s'appliquera aux contrats de vente en cours au 1er janvier 2023. Le cas échéant donc, ces contrats devront également être adaptés d'ici là, afin de prendre en compte ce changement dans la législation.