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Top articles
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L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée. Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-3, ex-art. L 711-4)....
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Clause d’indexation à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite
La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée. Par l’arrêt du 12 janvier 2022 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne d’utiles...
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Cotisations sociales : l’Urssaf simplifie les déclarations des micro-entrepreneurs
L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales. Tous les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent désormais...
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La subvention est-elle un dû ?
Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes. Oui, mais uniquement après que les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…)...
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Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur
En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme. L'action des professionnels, pour les biens...
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À quoi sert le Duerp dans une association ?
Dès qu’elle emploie des salariés, une association doit, comme tout employeur, respecter l’ensemble du droit du travail, avec le cas échéant les spécificités applicables à sa branche d’activité. Dès qu’elle emploie des salariés, une association doit, comme...
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Un entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de ses patrimoines ?
Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers. La loi du 14 février 2022 en faveur...
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Licenciement pour faute : « sur le tard ?
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif. Un salarié, convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s’est tenu un 23 juin, est finalement licencié pour faute grave… le 25 juillet. Un licenciement trop...
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Quelles sont les démarches à entreprendre pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?
La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises. Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association...
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Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive
Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs. Une assemblée d’associés de société par actions...
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RGPD : gare aux arnaques !
Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD. Une multiplication des tentatives d’escroqueries a été constatée...
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Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?
Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme. La procédure de saisie-attribution sur un compte bancaire permet d'appréhender...
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Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée. En 2018, une entreprise...
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Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?
Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques ne constituent pas des frais généraux. Une société a fait appel à un prestataire pour réaliser des travaux sur...
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Un salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?
Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de...
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Information précontractuelle du franchisé : un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré
Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé. Une société conclut un contrat de franchise avec...
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Un licenciement peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?
Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ? Dans l’affaire soumise à la Cour...
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Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ?
Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte. Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que : lorsqu’aucun délai...
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Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce. En l’espèce, un entrepreneur individuel a fait l’objet d’un redressement judiciaire en 2016, puis d’une liquidation...
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L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle due en cas de décès du salarié ?
Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Dans cette affaire, le...
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. L’établissement de crédit ou la...
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Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. 1. L'article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du...
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Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ? Pour mémoire, il...
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Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?
Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Un employeur est contraint de licencier un de...
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Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein. En l’espèce, un agent de sécurité est engagé à temps partiel pour une...