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Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.
En 2018, une entreprise en redressement judiciaire bénéficie d’un plan de redressement d’une durée de 10 ans. En raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, l’entreprise peine à régler les échéances semestrielles du plan. A la demande du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal porte la durée du plan à 12 ans et modifie en conséquence le taux de remboursement des échéances à venir mais seulement à l’égard des six créanciers - sur les 26 concernés par le plan - qui ont répondu favorablement à cette modification qui leur a été communiquée par le greffe du tribunal.
La cour d’appel de Paris infirme la décision du tribunal sur ce dernier point. Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital (Ord. 2020-596 du 20-5-2020 art. 5, III). La modification des modalités de remboursement devait donc s’appliquer à tous les créanciers, y compris à ceux qui n’avaient pas répondu à la lettre recommandée.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?
Voir notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
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