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La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

L’établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un concours financier à une entreprise, sous la condition d’un cautionnement, doit communiquer certaines informations à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année. A défaut, il est déchu, à l’égard de la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information (C. mon. fin. art. L 313-22).

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution d’un prêt bancaire consenti à celle-ci est poursuivi par la banque après la mise sous sauvegarde puis en liquidation judiciaire de la société ; il invoque alors un défaut d’information de la part de la banque pendant plusieurs années.

Estimant que la demande en déchéance est soumise à la prescription même lorsqu’elle est présentée par voie d'exception, la cour d’appel de Besançon refuse au dirigeant caution le bénéfice des dispositions précitées pour la période antérieure de plus de 5 ans à la demande.

La Cour de cassation censure cette décision : la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Comment faire annuler un acte de caution ?

Voir aussi notre guide : Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2020-2021

 

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