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Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.
Dans cette affaire, le salarié était décédé d’un accident du travail avant la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par l’administration.
L’employeur ne voulait donc pas verser l’indemnité spécifique de rupture. Pour lui, le contrat de travail a été rompu en raison du décès du salarié avant la date fixée par la convention, l’indemnité spécifique n’était pas due.
Mais la Cour de cassation n’est pas de son avis. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’employeur à payer l’indemnité spécifique d’un montant de 98.875 euros brut à la veuve du salarié et ses enfants.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103
Source : editions-tissot.fr
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