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Top articles
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RSI : comment sont calculées les cotisations les deux premières années d'activité ?
Les cotisations RSI des professions indépendantes sont en principe calculées sur la base des revenus professionnels de votre avant-dernière année d'activité. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les deux premières...
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Constituer le capital social de sa SARL
La constitution du capital social est une étape essentielle puisque celui-ci constitue l'une des premières sources de financement de la société. L'importance de la constitution du capital social réside également dans la répartition des droits de décisions...
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L'incarcération du salarié peut-elle justifier un licenciement ?
Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement...
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L'utilisation personnelle du matériel ou des moyens de l'entreprise justifie-t-elle un licenciement ?
Mis à part le téléphone et les e-mails personnels pour lesquels il existe une tolérance, l'utilisation sans autorisation du matériel de l'entreprise à des fins privées justifie une sanction disciplinaire. L'utilisation personnelle du matériel ou des moyens...
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Publicité : les supports autorisés
Pour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition : envoi d'emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres... Dans tous les cas, vous...
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Découvrez le Pack Créer une association loi 1901
Le Pack Créer une association loi 1901, un guide vous fournit aides et conseils dans la création de votre association, en vous assistant depuis la rédaction des statuts, en passant par la réalisation de l'assemblée générale constitutive et jusqu'à la...
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Loyer du bail commercial : révision légale et révision conventionnelle
Lorsqu'aucune clause de révision n'est prévue dans le bail, tous les trois ans, le bailleur comme le locataire a le droit de demander la révision du loyer. Le bail peut aussi prévoir une clause d'indexation automatique et dans ce cas les règles de la...
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Durée de la période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. D'une durée variable en fonction du type de contrat...
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Période d'essai : dans quels cas ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent. Son principale avantage est que pendant sa durée employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat...
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Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées
Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui...
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L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation ou la réduction de son temps de travail ?
La réduction ou l'augmentation du temps de travail d'un salarié ne constitue pas forcément une modification de son contrat de travail. L'employeur peut donc l'imposer aux salariés dans certaines hypothèses. L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation...
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Un salarié peut-il s’opposer à la modification de son contrat de travail ?
Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser. Mais, l’employeur pourra alors choisir de mettre en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.Un salarié peut-il...
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Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel...
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Vente en ligne : recours en cas de colis endommagé
Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (article L.211-4 du code de la consommation). Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face...
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A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ?
En principe, les réunions de l'assemblée générale ordinaire ont pour but de statuer sur les décisions courantes, tandis que les réunions de l'assemblée générale extraordinaire visent à adopter des décisions exceptionnelles, telle que la modification des...
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Comptabilisation des dons et legs faits à l'association
Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur. Il faut aussi le distinguer du...
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Comptabilisation des apports au fonds associatif
Une association n'a pas à proprement parler de « capital » comme une société. Ce qui en est l'équivalent est constitué par les « Fonds associatifs »(compte 100). Il s'agit du transfert de la propriété ou de la jouissance d'un bien en échange d'une contrepartie...
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Révoquer un gérant de SARL
Les associés d'une SARL peuvent décider, au cours d'une assemblée générale ordinaire, de procéder à la révocation de leur gérant. Mais pour ne pas donner lieu à indemnisation, la révocation doit être fondée sur un juste motif et respecter une procédure...
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Gérer un compte courant d'associé
L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte. Seuls certains associés ont en effet la possibilité d'effectuer des avances...
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Un gérant de SARL peut-il démissionner ?
Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts. Quelle procédure suivre pour éviter cela ? Peut-il...
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Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ?
La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se...
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Dissoudre une EURL
Pour diverses raisons, l'associé unique peut décider de mettre fin à son EURL. Lorsque kl'associé unique est une personne physiques, la procédure de dissolution d'une EURL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution...
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Rédiger les statuts d'une SARL : les points clés
La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces...
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Eviter la mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants d'association
Tout comme ceux d'une entreprise, les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent se retrouver chargés de missions sensibles : la gestion du compte bancaire de l'association, l'organisation d'activités réunissant un grand nombre de personnes… Ils peuvent...
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Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ?
Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions...