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Top articles
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Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse
C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées. Selon l’association GSC et la société Altares, auteurs de cette étude, 48.358 femmes et...
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Vers une réforme de la garantie légale de conformité
L’article 1 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer les directives 2019/770 (contenus et services numériques) et 2019/771 (contrats de vente de biens) du 20 mai 2019 par voie d’ordonnance. Et les deux textes européens...
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La convocation à l'entretien préalable
Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable. Celle-ci est obligatoire quel que soit l'effectif de l'entreprise,...
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L'employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l'absence de clause de mobilité ?
Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification du contrat de travail. Son acceptation est donc requise. L'employeur peut-il imposer...
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L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation ou la réduction de son temps de travail ?
La réduction ou l'augmentation du temps de travail d'un salarié ne constitue pas forcément une modification de son contrat de travail. L'employeur peut donc l'imposer aux salariés dans certaines hypothèses.L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation...
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Statuts d'une association 1901 : que doivent-ils contenir ?
En principe, seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social. Par exception, certaines associations loi 1901 doivent adopter certaines...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : dans quels cas ?
L'insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences du salarié qui génère une inadaptation à son poste. Elle peut être considérée comme une cause de licenciement lorsqu'elle est assez grave et que l'employeur peut la prouver à l'aide...
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Quelles sont les différentes manières de rétribuer les dirigeants d'une association loi 1901 ?
La loi du 1er juillet 1901 autorise la rémunération ainsi que le remboursement des frais engagées par les dirigeants pour le compte de l'association loi 1901. Dans quelles limites est-ce possible ? Quelles sont les conséquences au niveau fiscal et social...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi
Un salarié qui reproche quelque chose à son employeur peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En fonction de la gravité des faits, le juge assimilera la prise d'acte soit à une démission soit à un licenciement sans cause...
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Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ?
La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se...
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Accident du travail : quelle indemnisation ?
Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Peuvent éventuellement s'y ajouter les indemnités versées...
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La procédure d’examen des droits au chômage des mandataires sociaux
Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : conséquences
Si les faits reprochés à l'employeur justifient que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la rupture produit les effets d'une démission....
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Réaliser le bilan et le compte de résultat d'une association
Après avoir réalisé les écritures de fin d'exercice, l'association va être en mesure d'effectuer son bilan et son compte de résultat. Ces derniers sont édités automatiquement par le logiciel comptable et ne demandent pas d'autres interventions. En revanche,...
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Avantages et inconvénients de la location-gérance
La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour...
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La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une...
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Cession d’un fonds de commerce : la communication de la comptabilité
La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite...
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Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?
Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés....
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Sous-location d'un bail commercial : le réajustement du loyer principal
La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf si le prix de la sous-location excède celui du loyer principal. Le propriétaire peut alors, dans les deux ans, exiger une augmentation correspondante...
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Délai de paiement des cotisations sociales
Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés....
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Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?
Dans la mesure où c’est bien elle qui organise la soirée, il est préférable que l’association soit couverte par une assurance responsabilité civile « organisateur » (du fait et à l’égard des participants) et une assurance responsabilité liée à l’occupation...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi
Un salarié qui reproche quelque chose à son employeur peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En fonction de la gravité des faits, le juge assimilera la prise d'acte soit à une démission soit à un licenciement sans cause...
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Résiliation en justice du contrat de travail : mode d'emploi
Comme son nom l'indique, la résiliation judiciaire du contrat de travail nécessite de saisir le Conseil de Prud'hommes, selon la procédure normale (pas de référé). Si la demande de résiliation est rejetée, le contrat se poursuit. Si elle est acceptée,...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : dans quels cas ?
L'insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences du salarié qui génère une inadaptation à son poste. Elle peut être considérée comme une cause de licenciement lorsqu'elle est assez grave et que l'employeur peut la prouver à l'aide...
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Coupler une association loi 1901 avec le régime de l'auto-entrepreneur : les précautions à prendre
Le couplage association/auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association loi 1901 lorsqu'il est mal géré : requalification de l'association en entreprise, remise en cause de son caractère désintéressé... Tous nos conseils pour...