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Top articles
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Dissoudre une SARL : les formalités
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies....
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Cession d'un fonds de commerce : quels sont les éléments cédés ?
Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur. Cession...
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Comment calculer le bénéfice imposable ?
Le bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant...
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Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?
Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés....
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Recourir à des artistes bénévoles : quelles règles respecter ?
Le spectacle faisant intervenir des artistes bénévoles porte le nom de spectacle amateur. Plus précisément, constitue un groupe amateur tout groupement qui organise et produit en public une manifestation artistique ou bien y participe et dont les membres...
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Promesse de cession d'un fonds de commerce : comment la rédiger ?
La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse...
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Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés
Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés qui rendraient celles-ci impropres à l'usage destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas...
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Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ?
En cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, la procédure se déroulera devant le président du Tribunal de grande instance, et dans d'autres...
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Dissolution d’une SARL : le maintien puis la disparition de la personne morale
Tant que la clôture de la liquidation n'est pas constatée, la société conserve son patrimoine, ses créanciers et débiteurs et peut continuer à passer des actes juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien la liquidation. http:/...
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Cession d'un fonds de commerce : inexactitude d'une mention obligatoire
L'action en garantie de l'article L. 141-3 du Code de commerce ne vise que les mentions dont la loi exige qu'elles figurent dans l'acte de cession d'un fonds de commerce. En conséquence, en présence d'une inexactitude touchant une énonciation légalement...
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Comment trouver un mécène pour financer son association loi 1901 ?
Une opération de mécénat consiste pour un particulier à apporter un soutien matériel (produit, service, main d'oeuvre) ou financier à une association loi 1901 ou à une manifestation particulière. Alors que le parrainage a une contrepartie publicitaire...
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Dans quels cas faut-il dissoudre une SARL ?
La SARL se trouve dissoute de plein droit par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée, sauf si les associés ont décidé de la proroger. La SARL prend également fin lorsque les statuts prévoient l'exercice d'une activité déterminée...
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Questions/Réponses : les statuts d'une association
Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts. Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ? Faut-il rédiger les statuts d'une association soi-même ou le faire faire par un notaire...
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Dissoudre une SARL
Pour diverses raisons les associés d'une SARL peuvent choisir de mettre fin à leur société. Celle-ci doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de...
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Le bureau d'une association loi 1901 est-il obligatoire ?
Le bureau est l'instance dirigeante de l'association loi 1901. Il est composé de membres de droit qui sont aussi membres du conseil d'administration : le président, le secrétaire et le trésorier. Qui d'autre peut faire partie du bureau d'une association...
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Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataires-gérant
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation...
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Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel
La demande de subvention d'une association loi 1901 nécessite de réaliser un budget prévisionnel de l'association elle-même et de l'action envisagée. Tous nos conseils pour établir le budget prévisionnel de votre association pas à pas. http://www.ass...
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Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?
http://www.assistant-juridique.fr/siege_social_association.jsp Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les...
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Un conseil d'administration est-il obligatoire dans une association loi 1901 ?
Non obligatoire, le conseil d'administration a pour objet de veiller au bon fonctionnement de l'association loi 1901 et d'appliquer les décisions prises au cours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration est chargé de veiller au bon fonctionnement...
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Rapports du locataire-gérant et du propriétaire de l’immeuble
Théoriquement, lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués en vertu d'un bail commercial, seul le propriétaire du fonds entretient des relations contractuelles avec le propriétaire des locaux. En pratique, il n'en est pas toujours ainsi. http...
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La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une...
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En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire....
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Comment choisir le nom de son association loi 1901 ?
Choisir une dénomination sociale pour votre association loi 1901 est une formalité obligatoire. C'est ce qui identifie votre association. Quelle est la meilleure méthode pour trouver le nom de son association loi 1901 ? Comment éviter de choisir une dénomination...
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Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?
La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant...
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Comment l'associé unique d'une EURL prend-il ses décisions ?
Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Doit-il approuver ses comptes annuels...