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Top articles
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Charges sociales liées à l'embauche
Toute entreprise -ou association, dès lors qu'elle emploie un ou plusieurs salariés doit satisfaire aux obligations sociales et fiscales pesant sur tout employeur. C'est seulement lorsqu'il s'agit de travailleurs indépendants (professions libérales, artisans...)...
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Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?
La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant...
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Promesse de cession d'un fonds de commerce : comment la rédiger ?
La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse...
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Les dirigeants peuvent-ils se faire rembourser les frais engagés pour le compte de l'association ?
Un dirigeant ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt sur...
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Associations : remplir le dossier de demande de subvention
http://www.assistant-juridique.fr/remplir_dossier_subvention.jsp Obtenir une subvention pour son association est devenu plus difficile que par le passé. En effet, depuis quelques années, les collectivités ont tendance à favoriser le subventionnement de...
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Comment comptabiliser les produits d’exploitation ?
Les produits d'exploitation (compte 70 à 75) représentent le prix perçu pour l'ensemble des biens fournis ou des services rendus à des tiers par une société. En règle générale, ils sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes...
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Dissoudre une SARL : les formalités
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies. Pour...
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Tenir une buvette ouverte au public
En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est...
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Comment révoquer le président (ou un autre dirigeant) d'une association ?
Vous êtes en désaccord avec la politique menée par le président de votre association loi 1901 qui vous semble de plus en plus éloignée de l'objet social de votre association. Existe-il des moyens de mettre fin à ses fonctions ? Quelles en sont les conséquences...
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Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent-ils être rémunérés ?
La loi de finances pour 2002 a prévu la possibilité pour les associations loi 1901 de rémunérer leurs dirigeants, au titre de l'exercice de leur mandat social. Cette situation doit être distinguée de la conclusion d'un contrat de travail avec l'un d'eux....
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Mise en demeure de payer : modèle
Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer, le créancier doit le mettre en demeure de payer. A la différence des relances par courrier, téléphone ou visite, la mise en demeure de payer produit des effets juridiques. ht...
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Réaliser un rapport de gestion de SARL
Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sur la situation de la SARL. Cependant, dans la mesure où ce document a vocation à être déposé au greffe et donc à pouvoir être...
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Comment organiser l'assemblée générale extraordinaire d'une association ?
L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts...
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Association à activité économique : règles à respecter
Une association loi 1901 peut parfaitement vendre des produits ou des services, c'est-à-dire avoir une activité lucrative, à titre occasionnel ou habituel. La seule interdiction est celle de partager les recettes entre les membres, cette situation pouvant...
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La cession de parts sociales sous conditions suspensives
Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à la réalisation d'un évènement. Pour être valable, la condition suspensive doit respecter quatre conditions : - être morale, - être possible, - être licite, - ne pas être purement potestative,...
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Créer son association loi 1901 en 10 étapes
Créer une association loi 1901 est une démarche relativement simple qui nécessite pourtant de respecter certaines formalités. La définition du projet associatif et la rédaction des statuts en constituent les étapes les plus importantes. http://www.as...
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Cession de parts sociales : la promesse de cession
La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées...
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Cession d’un fonds de commerce : la communication de la comptabilité
La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite...
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Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés
La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année. Pour en savoir plus...
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Dissoudre une SARL : les formalités
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies....
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Quelles sont les conséquences de l’abus de majorité ?
Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. Pour...
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Assemblée générale d'une association loi 1901 : déroulement
L'assemblée générale est un élément central de l'activité de l'association loi 1901. C'est ce qui vous permet de motiver vos adhérents et de trouver de nouveaux projets. Accessoirement, c'est aussi sa bonne organisation qui garantit le fonctionnement...
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Avantages et inconvénients de la location-gérance
La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour...
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Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel...
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Procès-verbal d'une assemblée générale : comment le rédiger ?
Une fois l’assemblée générale terminée, un procès-verbal doit être rédigé. Les mentions obligatoires sont globalement les mêmes pour toutes les sociétés mais les procès-verbaux des SARL et des SA présentent quelques spécificités. Pour en savoir plus :...