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Top articles
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Assemblée générale d'une SARL : quand faut-il la convoquer ?
Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés. C'est à cette occasion que les décisions intéressant le fonctionnement de la SARL vont être prises, lorsque le gérant n'est pas compétent pour les prendre lui-même. Dans quels cas la loi...
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Convention de blocage d'un compte courant d'associé
La signature d'une convention de blocage a pour effet de bloquer les avances en compte courant consenties par un associé, permettant ainsi à la société de disposer de véritables capitaux permanents et de servir de garantie prise par le banquier à l'occasion...
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Les ressources apportées par des personnes ou organismes extérieurs à l'association
L'association loi 1901 peut percevoir divers types de ressources provenant de personnes ou d'organismes qui ne sont ni dirigeants ni adhérents de l'association : dons manuels, libéralités, subventions publiques, emprunts, mécénat et parrainage, quêtes......
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Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires. L'huissier choisi par votre créancier ou son avocat commence par vous délivrer un commandement de payer...
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Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés
La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre...
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La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est
Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante....
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Association en difficulté financière : comment réagir ?
Les dirigeants d'une association en difficultés financières sont souvent tentés d'ignorer ses difficultés ou de mettre en oeuvre plusieurs actions désordonnées. Or, sortir d'une mauvaise passe est tout à fait possible, à la condition de regarder la réalité...
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Réaliser une lettre de demande de subvention
Les associations peuvent bénéficier de subventions diverses et variées. Pour obtenir une subvention, il convient de faire parvenir un dossier à l'autorité compétente, accompagné de pièces justificatives et d'une lettre de demande de subvention. http:...
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Restauration rapide : le plan de maîtrise sanitaire
La réglementation européenne impose un plan de maîtrise sanitaire aux établissements travaillant les denrées alimentaires. Il constitue une garantie lors d'un contrôle de la DSV ou de la DGCCRF mais aussi un véritable gage de qualité vis-à-vis de la clientèle....
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Restauration rapide : les règles d'hygiène à respecter
Le restaurateur doit veiller à respecter et à faire respecter un certain nombre de règles d'hygiène. Des contrôles de la Direction de la Protection des Populations (ex-Direction des services vétérinaires) ou de la DDCCRF (répression des fraudes) peuvent...
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A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ?
A la création de l'association loi 1901, ses membres sont de fait les fondateurs. Avec la croissance de l'association, parviennent les premières adhésions et les premiers soucis liés aux droits des membres. Ceux-ci ont tous leur place dans les réunions...
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La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective
Quand une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une personne morale, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales, si ceux-ci ont commis une faute de gestion. http://www.assistant-juridique.fr...
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Les formalités de création d'une SARL
La création d'une SARL nécessite des formalités liées à la publicité et à l'enregistrement des statuts. Certains types d'activité demandent toutefois d'autres formalités et la création dans les secteurs dits réglementés ne peut se faire que sous certaines...
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Un adhérent peut-il se retirer d'une association loi 1901 ?
Un membre peut toujours démissionner d'une association loi 1901, même si les statuts prévoient le contraire. Toute restriction statutaire au droit de se retirer est nulle. Il n'a pas à justifier sa décision ni à respecter un délai de préavis. Par conséquent,...
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Un mineur peut-il participer à l’assemblée générale d’une association ?
http://www.assistant-juridique.fr/mineur_assemblee_generale_association.jsp Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association....
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Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ?
L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices...
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Désigner les dirigeants d'une association : formalités
Quelle que soit la cause de la fin des fonctions du dirigeant de l'association loi 1901, le nouveau dirigeant doit accomplir diverses formalités. Pour pouvoir aborder ses nouvelles fonctions sereinement, il doit également procéder à diverses vérifications....
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Désigner les dirigeants d'une association : formalités
Quelle que soit la cause de la fin des fonctions du dirigeant de l'association loi 1901, le nouveau dirigeant doit accomplir diverses formalités. Pour pouvoir aborder ses nouvelles fonctions sereinement, il doit également procéder à diverses vérifications....
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Gîte rural et chambres d'hôtes : le dépôt de garantie
A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la...
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Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ?
Le président de votre association loi 1901 n'assume plus ses fonctions ou ses décisions s'éloignent de plus en plus de son objet social. Peut-on le forcer à quitter son poste ? Quelles formalités respecter ? Quelles en sont les conséquences ? http://...
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Une association loi 1901 et ses dirigeants peuvent-ils être responsables devant la justice ?
Comme dans le cas d'une entreprise, l'association loi 1901, ses dirigeants et ses membres, qu'ils soient bénévoles ou non, peuvent être responsables devant la justice. Le manque d'information et la méconnaissance exacte des obligations que la loi leur...
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Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ?
Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions...
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Créer une association loi 1901 : conditions à remplir
La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées : l'association doit comporter au moins deux membres, les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de...
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Coupler une association loi 1901 avec le régime de l'auto-entrepreneur
Rien n’interdit de coupler une association loi 1901 avec le régime de l’auto-entrepreneur. Mais si certaines précautions ne sont pas prises, ce montage peut conduire à remettre en cause le caractère désintéressé de l’association et la soumettre aux impôts...
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Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la destination des lieux ?
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...