/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.
Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés
Publicité