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Cession de parts sociales : la promesse de cession
La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées...
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Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?
La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant...
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Réussir la création de sa SARL
Vous désirez créer une SARL mais vous ne savez pas par où commencer ? Ce guide vous fournit aides et conseils dans la réalisation des statuts de votre SARL et vous explique de façon détaillée toutes les étapes à suivre, de la signature des statuts à l'immatriculation...
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En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation...
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Relance d'une facture impayée : mode d'emploi
La plupart du temps, les entreprises ou autres acteurs économiques demandent à leurs clients de payer leur facture dans un délai de 30 jours, parfois 60. Dès que ce délai est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client afin de limiter le risque...
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Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements
Pour autant, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. Par exemple, une telle vérification est...
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Gîte rural : respecter la législation applicable à la location saisonnière
L'ouverture d'un gîte rural ne vous dispense pas de respecter les obligations relatives au droit de la consommation. En particulier, vous devrez remettre à votre locataire un contrat de location saisonnière et lui faire signer une fiche individuelle de...
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Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
Vous souhaitez démarrer une activité indépendante ? L'entreprise individuelle représente l'option la plus simple et la plus rapide. Ses principaux inconvénients, la responsabilité solidaire et indéfinie de l'entrepreneur, font de l'entreprise individuelle...
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Créer son entreprise : trouver la bonne idée
Lorsque vous décidez de créer une entreprise, il est nécessaire que vous ayez un projet, même s'il n'est encore qu'à l'état d'ébauche. La seule volonté d'avoir des revenus indépendants ou d'être maitre à bord n'est pas suffisante. Le principal est de...
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Pack Créer une SARL
Vous désirez créer une SARL mais vous ne savez pas par où commencer ? En 60 pages, ce guide vous fournit aides et conseils dans la réalisation des statuts de votre SARL et vous explique de façon détaillée toutes les étapes à suivre, de la signature des...
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Quel juge saisir en cas de litige sur un bail commercial ?
En cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, la procédure se déroulera devant le président du Tribunal de grande instance, et dans d'autres...
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Modèle de business plan
Ce modèle de business plan est à adapter en fonction de l'ampleur de votre projet. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à vous tourner vers les chambres de commerce et d'industrie, les boutiques de gestion, les établissements bancaires et...
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Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?
Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. C'est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire...
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Bail commercial et non-fourniture de l'état des risques au locataire
Lorsque le local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre ce document au bail commercial (C. envir. art. L 125-5, II). L'état des risques annexé au contrat...
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Comment rédiger les statuts d'une EURL ?
Pour éviter d'avoir à modifier vos statuts en cas de vente de vos parts sociales - et donc de passage de l'EURL à la SARL, il est conseillé d'adopter directement les statuts de la SARL pluripersonnelle. En ce qui concerne la prise de décisions collectives,...
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Quelles précautions prendre lors de la rédaction des statuts de votre entreprise ?
Chaque structure sociale a ses règles propres, même si on observe de nombreux points communs lors de la rédaction des statuts. Pour éviter que ceux-ci soient invalides, vous devez vérifier certains points : les mentions obligatoires nécessaires, l'obligation...
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Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?
Dans la mesure où c’est bien elle qui organise la soirée, il est préférable que l’association soit couverte par une assurance responsabilité civile « organisateur » (du fait et à l’égard des participants) et une assurance responsabilité liée à l’occupation...
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Le rejet d'un chèque sans provision : coût, risques et possibilités de régularisation
La provision est le montant dont on dispose sur son compte bancaire. Le découvert bancaire fait lui aussi office de provision, à condition que son plafonds ne soit pas dépassé. Lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire va le présenter à sa banque. L’établissement...
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Le Kbis numérique devient gratuit
Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.
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Bien nommer le gérant de sa SARL
Bien nommer le gérant de sa SARL peut présenter certaines difficultés, ce qui peut déboucher sur certaines erreurs. Ce guide vous explique comment procéder et quelles formalités respecter. Lire l'article
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Effectuer seul les formalités de création d'une SARL
Des difficultés à vous retrouver dans le méandre des formalités à accomplir pour créer votre SARL ?Ce guide se propose de vous expliquer de façon claire et simple toutes les étapes que vous devez respecter pour formaliser la création de votre SARL. Lire...
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Constituer le capital social de sa SARL
La diversité des apports oblige fréquemment les futurs associés à recourir à un professionnel. C'est pourquoi ce guide se propose de vous expliciter dans quelles conditions chaque apport peut-être effectué ainsi que les règles et la procédure applicables....
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Vente en ligne : les déclarations obligatoires
Lacréation d'un site de e-commerce passe par la réalisation de plusieurs formalités obligatoires, notamment la déclaration de l'activité et du site lui-même. Lire l'article
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Réussir la création de sa SARL
Vous désirez créer une SARL mais vous ne savez pas par où commencer ? Ce guide vous explique de façon détaillée toutes les étapes à suivre, de la signature des statuts à l'immatriculation de votre SARL. Lire l'article
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Le droit au chômage des dirigeants de SAS
Les dirigeants de SAS peuvent parfaitement cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. http://www.assistant-juridique.fr/chomage_sas.jsp