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Top articles
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Apports en nature : évaluation
Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués. Apports en nature : évaluation
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Chèque volé : comment réagir ?
Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition. Chèque volé : comment réagir ?
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Le régime micro-BIC
Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC. Le régime micro-BIC
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La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale. La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
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Questions/Réponses : les salariés de l'association
Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés. Questions/Réponses : les salariés de l'association
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Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés. Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
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Quels documents la collectivité peut-elle exiger de l'association à l'appui d'une demande de subvention ?
Les associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association. Voir la fiche
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Clause de mobilité : conséquences
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée. Clause de mobilité : conséquences
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Renouvellement de la période d'essai : possible ou pas ?
Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale. Renouvellement...
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Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles
L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties. Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles
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Questions/Réponses : la rétribution des dirigeants d'association
Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants. Questions/Réponses : la rétribution des dirigeants d'association
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La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
Vous comptez acheter un local pour votre entreprise. Comment le tenir à l'écart des créanciers en cas de difficultés financières et éviter qu'il ne soit saisi ? La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
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Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ?
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière. Chèque falsifié : quand la banque...
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Dans quels cas est-il possible d'engager une action de groupe ?
L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à certains types de litiges. Dans quels cas est-il possible d'engager une action de groupe ?
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Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
Rien ne vous oblige à distinguer plusieurs catégories de membres. La version la plus simple des statuts peut simplement préciser que l'association loi 1901 "compte des membres actifs" Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
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Se faire payer par chèque : précautions à prendre
Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié Se faire payer par chèque : précautions à prendre
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Un Président d'association peut-il déléguer ses pouvoirs à un salarié ?
Un Président d'association a la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs au directeur salarié. Un Président d'association peut-il déléguer ses pouvoirs à un salarié ?
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Créer son entreprise : les critères de choix d'une structure juridique
Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité, vous pouvez vous appuyer sur les critères suivants. L'idéal est que votre choix repose sur plusieurs d'entre eux. Lire l'article
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Le statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simple et peu risqué qui permet à quiconque de créer sa propre activité sans prendre trop de risques. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les activités pouvant être exercées sous ce statut? Lire l'articl...
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La SARL, la structure la plus répandue en France
Vous ne savez pas quelle structure choisir ? Adoptez la SARL, la structure plébiscitée par les entrepreneurs. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés et peut s'adapter à de très nombreux projets. Lire l'articl...
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Installer son entreprise dans une coopérative d'activités ou dans une couveuse d'entreprises
Vous souhaitez tester votre concept avant de créer votre entreprise ? Vous installer préalablement en coopérative ou en couveuse vous offre de nombreux avantages.
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Modèle de statuts d'une SARL
Ce modèle de statuts simplifiés vous aidera à rédiger vous-même vos statuts. Voir le modèle.
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Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la destination des lieux ?
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...
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La sous-location d'un bail commercial est-elle possible ?
La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur. Lire l'article
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Réussir son assemblée générale constitutive
L'assemblée générale constitutive permet d'officialiser l'adoption des statuts et le choix des premiers dirigeants. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la réalisation de l'assemblée générale constitutive d'une association loi 1901 ou loi 1908. Lire...