L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.
Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles
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L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.
Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles