Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.

http://www.assistant-juridique.fr/changement_bail_commercial.jsp

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :