La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite le plus de litiges.
http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_comptabilite.jsp
Publicité
/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png)