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L'action en garantie de l'article L. 141-3 du Code de commerce ne vise que les mentions dont la loi exige qu'elles figurent dans l'acte de cession d'un fonds de commerce.
En conséquence, en présence d'une inexactitude touchant une énonciation légalement non requise, l'acquéreur pourra seulement introduire une action de droit commun.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_inexactitude.jsp
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