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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le professionnel doit délivrer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations (C. consom. art. L 221-5, transposant Dir. 2011/83 UE du 25-11-2011 art. 6, 1). Il doit les lui fournir ou les mettre à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (C. consom. art. L 221-11 transposant Dir. art. 8, 1). 

Ces dispositions imposent-elles au professionnel de transmettre ces informations de manière à ce qu'elles soient présentées automatiquement au consommateur, c'est-à-dire sans nécessité d'une action de sa part, et notamment sans que celui-ci ait à cliquer sur un lien hypertexte ?

Estimant que tel était le cas, la DGCCRF avait enjoint aux sociétés Cdiscount et Nature & Découverte de délivrer au consommateur les informations précontractuelles légales directement et non plus par hyperliens, comme elles le faisaient jusqu'alors. 

Les deux décisions d'injonction sont annulées par le juge administratif : la DGCCRF aurait dû vérifier si le fait de mettre à disposition ces informations par un hyperlien ne pouvait pas être regardé comme un moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée par le professionnel concerné, de sorte qu'il s'agirait d'une pratique conforme aux exigences légales (TA Bordeaux du 23-11-2021). Par ailleurs, l'administration ne pouvait  pas fonder sa décision en établissant un parallèle avec les dispositions exigeant une confirmation écrite directe des informations après la conclusion du contrat à distance (C. consom. art. L 221-13 et Dir. 97/7/CE du 20-5-1997), ces dispositions n'étant pas applicables à l'obligation d'information précontractuelle (TA Versailles du 22-11-2021).

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : La rédaction des conditions générales de vente (CGV)

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce

 

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