Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs.

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs

Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe avec cette dernière une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance de la société. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'est versée au dirigeant. Après sa révocation, ce dernier agit contre la société afin d'en obtenir le paiement.

Une cour d'appel rejette cette demande, retenant que le dirigeant avait la possibilité de demander à la société la fixation des objectifs et que, s'en étant abstenu, il ne pouvait pas lui reprocher de ne pas y avoir procédé.

La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (C. civ. art. 1104, al. 1) : il incombait à la seule société de fixer les objectifs que le dirigeant devait réaliser et elle ne l'avait pas fait.

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Comment rémunérer un dirigeant ?

Voir aussi notre guide : Dividendes : mode d'emploi 2020-2021

 

Articles sur le même sujet :

 

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :