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Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.
Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Cela signifie que la location d’un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d’un bail d’habitation classique.
Si un propriétaire décide de recourir à un bail d’habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.
Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.
Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?
Voir aussi notre guide : Louer à des touristes 2021-2022
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