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Le dispositif d’abattement en faveur des dirigeants de PME à l’IS qui cèdent leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite devait expirer le 31 décembre 2022.

L’abattement « retraite » des dirigeants de PME à l’IS remis au goût du jour

C’est sans compter le projet de la loi de finances pour 2022, qui prévoit notamment de le proroger de 2 ans supplémentaires. 

Les titres détenus par les associés de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) sont réputés faire partie de leur patrimoine privé. Aussi, lorsqu’ils cèdent ces titres, les associés réalisent une plus ou moins-value qui relève fiscalement du régime des plus ou moins-values privées sur valeurs mobilières prévu par les articles 150-0 et suivants du Code général des impôts (CGI).

Conformément à l’article 150-0 D ter du CGI, cette plus-value peut être diminuée d’un abattement fixe de 500 000 € lorsque la cession est réalisée par le dirigeant d’une PME dans le cadre de son départ à la retraite. Il faut pour cela que toutes les conditions suivantes soient réunies :

 

  • le cédant doit :
    • avoir exercé au sein de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de direction ;
    • cesser toute fonction dans la société, et faire valoir ses droits à la retraite, dans les 2 années précédant ou suivant la cession (à noter : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger ce délai à 3 ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, lorsque cet évènement précède la cession) ;
    • détenir les titres cédés depuis au moins un an à la date de la cession ;
    • et, en cas de cession à une entreprise, ne pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
  • la société dont les droits sont cédés doit être une PME au sens du droit de l’Union européenne et relever de l’IS ;
  • la cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés, ou sur plus de 50 % des droits de vote.

 

Source : anafagc.fr

Pour plus d'infos : Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

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