Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

Les publications associatives au JO deviennent gratuites
 

À partir du 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la dissolution des associations, celles relatives aux fondations et fonds de dotation ainsi que, lorsque c’est obligatoire, la publication de leurs comptes annuels sont gratuites.

https://www.assistant-juridique.fr/comment_declarer_association.jsp

https://www.assistant-juridique.fr/biens_dissolution_association.jsp

https://www.assistant-juridique.fr/depot_comptes_associations.jsp

 

 

Articles sur le même sujet :

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :