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Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée
 
 
En l’espèce, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vignobles Marengo Père et Fils, qui exploite un domaine viticole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a réclamé un complément de TVA correspondant notamment à un montant de TVA déductible, dont l'administration a estimé qu'il était périmé à la date de sa déclaration, en 2014.
 

En effet, la société avait déposé le 18 novembre 2011 une déclaration de TVA au titre du troisième trimestre de l'année 2011 mentionnant un excédent de taxe déductible de 47 484 euros à reporter sur la déclaration du trimestre suivant. Toutefois, elle n'avait souscrit ni la déclaration afférente au quatrième trimestre 2011 ni aucune de ses déclarations pour 2012 et 2013. À l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, elle a souscrit, le 26 mars 2014, les déclarations omises, en y reportant le montant de l'excédent de 47 484 euros. Or, selon l'administration fiscale, le montant de TVA déductible était périmé à cette date. 

La société a alors porté le litige en justice afin d’obtenir la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande, en jugeant que lorsque la société a souscrit sa déclaration de TVA du quatrième trimestre 2011, soit le 26 mars 2014, le délai dont elle disposait pour régulariser son omission était expiré, de sorte qu’elle ne disposait plus du montant de taxe déductible imputable sur le montant de taxe collectée par ailleurs.
 

Le Conseil d’État rappelle alors que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report.

Le Conseil d’État décide donc d’annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel et indique que le délai de péremption de cette taxe déclarée au troisième trimestre 2011 ne courait qu'à compter de la date limite de la déclaration afférente au quatrième trimestre 2011, soit le 5 février 2012. 

 

 
Source : actualitesdudroit.fr
 
 
 
 
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