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Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros.

Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif
 

Ne donnent pas lieu au paiement de cette taxe forfaitaire, les CDD d’usage conclus avec :

  • les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (intermittents). Les employeurs versent déjà une sur-contribution spéciale pour les contrats relatifs aux intermittents du spectacle et une majoration des contributions spécifique sur les CDDU ;
  • les ouvriers dockers occasionnels, contrats pour lesquels il existe également une sur-contribution.

Les CDD d’usage qui sont conclus, sous certaines conditions, par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique en raison de leur mission sont aussi exclus du dispositif.

Vous pouvez également échapper à cette taxe si votre entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui prévoit :

  • une durée minimale applicable à ce type de contrat ;
  • et les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité concernés par cette exception sont fixés par arrêté. Jusqu’à présent, un seul secteur correspondait à cette définition. Il s’agit du secteur d’activité du déménagement (convention collective des transports routiers, IDCC 0016).

Mais à compter du 1er février 2020, 2 secteurs d’activité entrent dans cette liste. Il s’agit de :

  • l’animation commerciale (accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12) ;
  • l’optimisation de linéaires (accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2).

Ces 2 secteurs dépendent de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).


Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, Jo du 30

https://www.assistant-juridique.fr/cdd.jsp

 

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