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Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.
Dans cette affaire, une avocate a été placée en liquidation judiciaire par décision du 20 avril 2017. Dans ce contexte, un liquidateur a été désigné. Cette avocate a ensuite été mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois et le tuteur a contesté l’état de cessation des paiements retenu dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2018, les juges du fond ont retenu qu’il n’y avait effectivement pas lieu à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En effet, la débitrice était propriétaire d’un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat correspondant aux estimations du passif. Cette offre a été acceptée par le tuteur de l’avocate placée en liquidation judiciaire. Dès lors, la débitrice n’était pas en état de cessation des paiements.
Un pourvoi à l’encontre de cet arrêt est formé par la Caisse nationale des barreaux français.
Sur le fondement des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, la Cour rappelle avec force qu’un immeuble non encore vendu ne pouvait constituer un actif disponible. En cela, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Ce faisant, la Cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.
Cass. com., 17 juin 2020, 18-22.747
Source : actualitesdudroit.fr
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