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Top articles
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Plus-value de cession de titres et abattements : commentaires administratifs
Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements. L'article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a réformé le régime d'imposition des revenus mobiliers...
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Organiser plusieurs dizaines de lotos associatifs en 2 ans est un délit
Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants. Entre août 2010 et mars...
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Travailleurs handicapés : simplification des formalités de déclaration
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Cette déclaration se fait de manière plus simple qu’auparavant via la déclaration...
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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer. Le propriétaire d'un local commercial notifie...
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Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : le Conseil d'Etat revient sur le calcul de la pénalité
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. Les redevables relevant du régime simplifié...
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Subventionnement d'une association cultuelle
Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905. Les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention publique sauf, seule exception, pour...
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Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %
Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués...
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Comptabiliser les subventions d'investissement des associations
Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI). Plusieurs modes de traitement des subventions d’investissement sont ainsi possibles...
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Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution
Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement...
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Faute : à qui la sanction ?
Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. A la suite d’un entretien professionnel avec une salariée de son équipe, un supérieur...
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Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes
Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7 Lorsque la société réunit les associés dans une salle de conférence, de projection, de réunion,...
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Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Un décret du 11 juin précise quels sont les locaux commerciaux concernés...
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Du nouveau en matière de simplification de la vie des entreprises
De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises. La vie des entreprises est ponctuée par l’exécution de nombreuses formalités administratives, qui constituent une charge importante pour l’ensemble...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. En l’espèce, un débiteur...
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Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique
Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d'un local situé...
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Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État
Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État. Publié le 26/06/2020 Par Redada Vu 0 fois 0 L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à...
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Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Lorsqu’un contrat de vente de billets pour un spectacle culturel ou sportif...
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Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une société a fait pratiquer...
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Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L...
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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai. La TVA ne fait pas partie...
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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai. La TVA ne fait pas partie...
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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. Pendant la procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant les négociations et tant qu’un...
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Engagement de caution et fautes de la banque
Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ? Une société obtient un crédit bancaire, au titre duquel se...
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Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice...
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De la caractérisation d’un abus de majorité
Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire. Dans cette affaire, l'assemblée...