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Top articles
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Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère. Dans une mise à jour de sa...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service. La caution peut opposer au créancier toutes les...
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Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée
Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative. En application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120,...
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Déconfinement : des guides des bonnes pratiques secteur par secteur
Selon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise. Bien sûr, le respect des gestes barrières...
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Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel Les bailleurs qui annulent un loyer à une entreprise...
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Coronavirus : de nouvelles aides dès le 14 avril
Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise. ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE DE 1.500 € L’une des premières conditions...
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Licenciement : mauvais caractère et abus de la liberté d'expression
Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression. Le salarié jouit,...
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Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant
La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution. Après la dissolution anticipée d'une EURL, son...
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Coronavirus : remboursement accéléré du crédit de TVA possible
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre. Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée,...
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Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction. La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un...
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La mise à disposition gratuite de logements est éligible au mécénat d'entreprise
Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt. Les entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite...
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation apporte dans son arrêt du 29 janvier 2020 d'importantes précisions à sa jurisprudence sur...
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Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui transpose la directive UE...
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Oublier de vérifier l'inscription au RCS de l'émetteur d'une facture
L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire. Il résulte des dispositions de l’article 1737, I du CGI que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge...
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Quand un employeur veut muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction. L’employeur doit respecter l’exigence de bonne foi dans la mise en œuvre d’un changement des conditions...
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Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein. En l’espèce, un agent de sécurité est engagé à temps partiel pour une...
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Méthodes de paiement dans le ecommerce - baromètre trimestriel
D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021. Médiamétrie et la Fevad publient les résultats d’une étude exclusive menée du 07 au 10 septembre, auprès...
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Covid-19 : votre responsabilité peut-elle être engagée ?
Le déconfinement s’est progressivement accéléré. Vos salariés sont revenus sur site et vous vous demandez si votre responsabilité peut être engagée si un de vos collaborateurs venait à contracter le Covid-19 sur son lieu de travail. En tant qu’employeur,...
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Quand une association doit restituer un don…
La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur. Les époux mariés sous le régime de la communauté...
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Le locataire n'est pas présumé responsable d'un incendie né hors des locaux
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité. Le locataire répond...
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Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d'office sans mise en demeure préalable
En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration. En principe, l'administration ne peut procéder à une taxation...
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Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…
Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location. Suite à des difficultés financières, une société est mise en liquidation judiciaire. La faute au dirigeant, selon...
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Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation
Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées. Ouverture de la procédure Afin de limiter les contraintes liées aux mesures sanitaires – impliquant principalement d’éviter les contacts –, l’ordonnance a simplifié la procédure...
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Calcul du minimum conventionnel
Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit. En règle générale, pour vérifier le respect des minima conventionnels mensuels, il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments de rémunération qui...
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Modifications pour les associations employeuses
Diverses évolutions affectent les associations employeuses. Taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d'usage Diverses évolutions moins significatives pourront par ailleurs affecter les associations employeuses, parmi lesquelles la création d’une taxe forfaitaire...