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Top articles
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Bonus = rémunération variable ?
A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus, qu’il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans. A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus au titre des 2 dernières...
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Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance
Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur. Com. 24 mars 2021, F-P, n° 19-23.413...
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Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Un salarié déclare lui-même un accident du travail à la Caisse d’assurance maladie : à la suite d’une altercation...
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Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires
Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires. En l’espèce, deux...
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Mécénat : de la difficulté à évaluer l'association du nom du mécène
L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé. La cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur renvoi du Conseil d'Etat (CE 20-3-2020 n° 423664 :...
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Associations : doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?
Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association. Une association ayant un budget annuel supérieur à 150 000...
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Les chauffeurs VTC des plateformes numériques ont la qualité de salarié
La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie. Aux termes de l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes...
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Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. En l’espèce, par un acte du 7 novembre 2008, une banque a accordé à une EURL un prêt, garanti par le cautionnement de M. L., l’engagement de ce dernier ayant été consenti dans...
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Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021
Une circulaire précise les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires de biens devront respecter à compter du 1er juillet prochain. En résumé, il n’y aura pas d’obligation de déclaration d’échange de biens (DEB)...
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Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné
Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal. Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société s'il...
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Coronavirus : les mesures immédiates de soutien aux entreprises
Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours. Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie...
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Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?
La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). La procédure de recouvrement des petites...
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Reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du Covid-19
Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19. Les soignants atteints du virus Covid-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme...
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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. Les délibérations obligatoires...
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Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?
Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...
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Obligations de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs
Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour mémoire, le bénéficiaire effectif désigne la ou des personnes physiques qui,...
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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application...
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Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus
Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire. Jusqu'à présent, les dispositions du CGI en matière de taxe sur...
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Le mécénat de compétence est précisé
Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir. Conformément à l’article 238 bis, 1 du CGI, les entreprises peuvent effectuer des dons en nature, qui lorsqu’ils...
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Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Les personnes morales sont responsables pénalement...
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Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel. Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle...
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Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire. Le locataire d'un local situé dans un centre commercial...
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Qui doit payer les frais de recouvrement ?
A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier. Le client est un particulier L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation...
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Le médiateur de la consommation des avocats
Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur. La médiation de la consommation dans la profession d’avocat est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit pour le client...
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Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020
La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement. Redevance Sacem Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères : Nombre de places...