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Top articles
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Embauche d’un apprenti : l’aide pour la première année portée à 5.000 ou à 8.000 €
À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée. La ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année (4.125 €) serait portée...
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Coronavirus (Covid-19) : le CSOEC publie des exemples de rédaction de l’annexe pour les comptes clos au 31 décembre 2019
Le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe. Le CSOEC propose plusieurs paragraphes à insérer dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture : Rappel du fait que l’épidémie de...
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Du nouveau en matière de simplification de la vie des entreprises
De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises. La vie des entreprises est ponctuée par l’exécution de nombreuses formalités administratives, qui constituent une charge importante pour l’ensemble...
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Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Un décret du 11 juin précise quels sont les locaux commerciaux concernés...
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Exonération de cotisations patronales et crédit d'impôt pour les entreprises les plus touchées
Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020. Plusieurs mécanismes sont prévus, notamment : Une exonération de cotisations patronales : Pour les employeurs de moins de 250 salariés...
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La gestion fiscale des abandons de créances
Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles. La crise sanitaire du Covid-19 entraîne son lot de difficultés financières pour les acteurs économiques....
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier. L’article 1 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit...
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Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?
Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Un couple donne en location...
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Coronavirus (Covid-19) - Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC
L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. Quand et comment présenter une information pertinente sur les conséquences des effets de l’événement Covid-19 dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ? Célérité...
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Impôt sur les sociétés : des facilités pour les acomptes du 15 juin
De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain. En premier lieu, pour les sociétés pour lesquelles l’acompte du 15 juin prochain constitue le deuxième acompte...
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Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale
Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services. La Cour de cassation a pu décider par le passé que le...
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Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !
Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire. Mesures générales applicables. Dans un ERP...
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La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée. Aux termes de l'ordonnance...
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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée. Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services...
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Justifier de son arrêt maladie : tous les moyens sont bons ?
Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur. Plusieurs salariés réclament à leur employeur le paiement de...
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L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». ENTREPRISES ÉLIGIBLES "Prévention...
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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique...
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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…). Quelles entreprises...
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Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI
Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI. La procédure en nullité ou en déchéance de...
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Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire
Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. Soc. 25 mars 2020, FS-P+B, n° 18-11.433 La question...
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Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond… Selon l'article 1844-5 du code civil, lorsqu’une EURL (mais aussi une SASU) est dissoute et a pour associée...
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Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes
Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7 Lorsque la société réunit les associés dans une salle de conférence, de projection, de réunion,...
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Faute : à qui la sanction ?
Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. A la suite d’un entretien professionnel avec une salariée de son équipe, un supérieur...
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Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %
Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020. La liste des biens et les services bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % figurant à l'article...
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Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées de SARL
Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des...