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En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
 
Quelles entreprises ?

Pour bénéficier du dégrèvement de CFE, les entreprises doivent exercer leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Une liste de ces secteurs sera établie par décret.

De plus, les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€. Ce dispositif s’adresse donc aux seules PME.

Précision : le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année.

 

Quel montant ?

Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement.

Attention : en raison de l’encadrement communautaire des aides perçues par les entreprises, le dégrèvement peut être plafonné.

 

Comment en bénéficier ?

Le dégrèvement est facultatif car il dépend du choix des communes. Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020.

En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Article publié le 06 juillet 2020 - ©  Les Echos Publishing - 2020 - Réf : 369742

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