Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux

Un décret du 11 juin précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu’elles décident d’instaurer cette procédure d’autorisation.

Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme. L’objectif est d’inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.

Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l’article R. 324-1-6 du code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l’administration.

Ce décret entre en vigueur 1er juillet 2021.

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/

Pour plus d'infos : Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?

Voir aussi notre guide : Louer à des touristes 2021-2022

Articles sur le même sujet :

• Louer à des touristes
•  Réussir la création de sa SARL
•  Récupérer une facture impayée
•  Éviter les impayés
•  Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
•  Révoquer un gérant de SARL
•  Dissoudre une SARL
• Guide pratique de la SARL

• Comment ouvrir une chambre d'hôtes ou un gîte en 9 étapes ?
• La réglementation d'un meublé de tourisme (gîte)
• Comment obtenir le classement d'un meublé de tourisme ?
• Quelle réglementation en cas d'ouverture de chambres d'hôtes ?
• Faut-il créer une SCI pour sa chambre d'hôtes ou son gîte ?
• Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?
• Quelle fiscalité pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) ?
•  Qu'est-ce que le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
• Contrat de location saisonnière : quelle est la réglementation applicable ?
• Qu'est-ce qu'un business plan ? Exemples de business plan
• Comment réaliser facilement un business plan en 4 étapes
• Comment créer et gérer une entreprise individuelle ?
• Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
• Comment créer une SARL en 7 étapes ?