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Top articles
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CHR et entreprises du tourisme : des mesures de soutien renforcées
Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Après s’être entretenu...
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Réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable
Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à juger d’une demande de décision...
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Fin d'un CDD devenu un CDI
Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler. Un salarié, embauché en CDD, réclame la requalification...
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Dépôt de marque par une association
Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande...
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Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens. Com. 21 oct. 2020,...
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L'absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds. La résiliation judiciaire...
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Élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros
Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux...
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Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures. L'acquéreur d'un fonds de commerce...
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Non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission
Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Mais, après 218 contrats de mission en 5 ans, le salarié conteste le motif...
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Marques et contrefaçon : gare au « timing » !
Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Un professionnel s’aperçoit qu’une société vend ses produits sous la même dénomination...
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AT/MP : la Cour de cassation redéfinit la faute inexcusable de l’employeur
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur. Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû...
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Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif
La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession. Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales,...
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation. Après la mise en redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI), ses dirigeants, auxquels il est reproché...
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Versement de l'avance de crédit d'impôt mi-janvier (services à la personne)
Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. Comme en 2019 et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer...
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LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Au plan fiscal, l'article 155 du Code général des impôts...
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Renouvellement d’un bail commercial : silence du bailleur = acceptation ?
Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local et, parce qu’il n’obtient aucune réponse, en déduit, après l’expiration...
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Dirigeant d'association et insuffisance d’actif
Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir déclaré tardivement la cessation...
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale. Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers...
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Actualisation du BOFIP relatif à la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat. L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux...
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Un acte écrit de constatation de rupture d’un contrat d'apprentissage démontre le commun accord des parties
L es parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage : cela valait commun accord, même si la case « rupture d'un commun accord » n’avait pas été cochée sur le formulaire de rupture. Selon l’article L. 6222‑18 du Code du travail,...
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Nullité du licenciement : appréciation de l’impossibilité matérielle de réintégration
Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration. Lorsque le licenciement est entaché d’une nullité telle que la violation...
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Association : la liberté n’exclut pas le contrôle
La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée. Ainsi, seules les associations respectant les conditions strictes d’éligibilité fixées par la loi, peuvent...
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Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu
L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi. Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020, les juges de la rue de Montpensier se sont en effet prononcés le 5 mars...
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RGPD et Chatbots : quand les robots respectent les règles !
Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées. Les Chatbots, aussi appelés agents conversationnels, sont des systèmes de dialogue disponibles sur un site...
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Organiser une activité sportive ponctuelle
Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres. Obligation de sécurité L’association et les personnes qui la représentent sont responsables de l’organisation des activités...