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Top articles
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Baisse de la CVAE et de la CFE
Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit également une baisse de...
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La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf
L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration:...
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PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé
La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement,...
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation. Lors d’une foire, un particulier commande à une société l'installation d'une pompe à chaleur et des...
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Marque : la notoriété du footballeur déposant Messi suffit à écarter le risque de confusion
La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée. Le 8 août 2011, le célèbre footballeur...
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Prime de 4000 € pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance. L’aide forfaitaire décidée par le Gouvernement d’un montant de 4 000...
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Covid-19 : la Cnil publie des recommandations sur la tenue des cahiers de rappel par les restaurateurs
Pour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients. Le dispositif mis en place constitue un traitement...
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La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Un époux, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux...
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Exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée
Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée L’amendement N° I-2810 propose de légaliser...
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Baisse de l'impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021. Entamée depuis 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer...
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La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration. Le dirigeant d’une société en liquidation...
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Créance de dommages-intérêts non déclarée : impossibilité d’agir contre le débiteur en cours d’exécution du plan de redressement
Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements. En application de l’article L. 622-26, alinéa...
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Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant. L'acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une...
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Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?
Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame...
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Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19
Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire est en redressement...
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Vente de titres annulée = impôt remboursé ?
Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à...
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Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. Le garant solidaire...
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Renoncer à un remboursement en échange d'une réduction d'impôt
Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions. La possibilité pour une association...
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Le plan de relance mise sur l’emploi sportif
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives. Pour éviter qu'un club ou une association sportive ferme ses portes, l' État va abonder le budget de l’Agence...
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TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros. Conformément aux annonces...
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Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19
Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise. Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage a instauré...
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Offre d’embauche : et si je change d’avis ?
Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible. Un employeur échange par divers...
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises. La directive européenne 2011/7 du...
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Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?
Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque. 1ère condition L’employeur ne peut éventuellement user de son pouvoir de sanction pour non port du masque que...
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Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME
Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique. Actuellement, seules sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions...