Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

Lors d’une foire, un particulier commande à une société l'installation d'une pompe à chaleur et des travaux d’isolation des combles de sa maison ; mais, le jour même, il renvoie à la société le bon de rétractation qui figure dans les conditions générales de vente. Le vendeur réalise les travaux d’isolation, que l’acheteur réceptionne sans réserve.

La pompe à chaleur est ensuite livrée mais elle ne peut pas être installée, l’acheteur n’ayant pas fait réaliser la dalle de béton nécessaire. L’acheteur réclame alors l’acompte qu’il a versé tandis que le vendeur lui demande le paiement des sommes dues en exécution du contrat.

La cour d’appel de Riom rejette cette dernière demande et prononce la restitution de l'acompte car, retient-elle, le contrat a été anéanti par l’exercice régulier de son droit de rétraction par l’acheteur.

La Cour de cassation censure cette décision et condamne l’acheteur à payer le vendeur. En effet, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. En l’espèce, l’acheteur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, avait poursuivi l'exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation.