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Top articles
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Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les heures supplémentaires et les arrêts de travail
Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). RETOUR DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, la non-application...
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Fonds de solidarité pour les associations touchées par la crise
Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle. Institué pour une durée...
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Covid et document unique d’évaluation des risques
L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité envers leurs...
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Démission pour une nouvelle activité salariée : droit au chômage pour le salarié n’ayant pas pu être embauché
En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime. La loi avenir professionnel a également ouvert le droit aux allocations chômage pour les salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de...
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Déconfinement : les nouvelles aides en préparation pour les entreprises
Par tweets, par communiqués, lors d’interviews radio ou télévision… les annonces de nouvelles mesures en faveur des entreprises arrivent de toutes parts… ANNULATION DES CHARGES SOCIALES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS Le gouvernement s’apprête...
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Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?
Les séjours sont annulés du fait de la crise sanitaire. Faut-il rembourser ? Pour les contrats de vente de voyages et de séjours ou portant sur des services, régis par le code du tourisme, et notamment ceux vendus par les associations produisant elles-mêmes...
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Absence pour maladie : des congés payés reportés ?
Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long arrêt maladie. Un employeur a autorisé, en avril, un salarié à prendre ses congés...
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Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % du revenu imposable
Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants. Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment...
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URSSAF : report possible des cotisations patronales
Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales. URSSAF : report des seules cotisations patronales en juillet...
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Responsabilité fiscale du dirigeant
Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière. Une société spécialisée dans la revente de véhicules...
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Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». La règlementation générale sur la protection...
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Signification d'un acte à l'étranger selon la Convention de La Haye et destinataire introuvable
Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ? Il s'agit de...
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus. Les faits sont classiques : un établissement...
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Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». La règlementation générale sur la protection...
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L'État garantit les emprunts des associations
Pour répondre aux pertes de trésorerie, le Gouvernement a lancé le 24 mars, un dispositif d'emprunt dont la garantie est assurée par l'État. Les associations peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020. Les associations qui ont une activité économique...
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Heures supplémentaires : augmentation du montant défiscalisé
Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros. Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre : des heures supplémentaires...
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Relèvement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt
Le plafond de la réduction d'impôt pour dons effectués aux association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement vient d'être augmenté. Dans le cadre du dispositif dit « Coluche », les dons...
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Covid-19 - Emploi d'un salarié à domicile : maintien du crédit d'impôt en cas de soutien scolaire à distance
Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération...
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8 nouvelles ordonnances pour les entreprises
C’est un record historique : quelque 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020. Parmi elles, huit concernent plus particulièrement les entreprises. POUR LES SOCIÉTÉS (SARL OU EURL NOTAMMENT) une ordonnance portant adaptation...
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Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?
Le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur. La cour administrative...
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Démissionner d’un CDD : une décision définitive ?
Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Une salariée, embauchée en CDD, envoie sa lettre de démission à son employeur....
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Interdiction des dividendes ?
Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes. Le 27 mars dernier, le gouvernement a annoncé que l’Etat souhaitait réserver les différentes avances de trésorerie proposées...
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Covid-19 : tenue des assemblées – comptes annuels
Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans son article 7, 2e, la loi prévoit que le gouvernement pourra prendre par ordonnance des mesures modifiant les modalités...
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Covid-19 = suspension des loyers commerciaux ?
L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires. Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites...
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Congés payés, jour de carence : les effets de l’état d’urgence sanitaire sur le droit du travail
Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail. L’imposition d’une partie des congés payés Le droit du travail donnait déjà à l’employeur...