Top articles
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Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction. La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un...
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Licenciement : mauvais caractère et abus de la liberté d'expression
Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression. Le salarié jouit,...
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Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée
Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative. En application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120,...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service. La caution peut opposer au créancier toutes les...
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Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère. Dans une mise à jour de sa...
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Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020
La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement. Redevance Sacem Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères : Nombre de places...
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Le médiateur de la consommation des avocats
Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur. La médiation de la consommation dans la profession d’avocat est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit pour le client...
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Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire. Le locataire d'un local situé dans un centre commercial...
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Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant
Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte. L’AFFAIRE Le cogérant et associé d’une SELARL de vétérinaires se voit reprocher, dans une lettre émanant de quatre salariés de...
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Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel. Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle...
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Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Les personnes morales sont responsables pénalement...
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Le mécénat de compétence est précisé
Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir. Conformément à l’article 238 bis, 1 du CGI, les entreprises peuvent effectuer des dons en nature, qui lorsqu’ils...
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Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus
Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire. Jusqu'à présent, les dispositions du CGI en matière de taxe sur...
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation. Le client d’une banque émet un chèque...
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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application...
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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites. La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection...
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Obligations de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs
Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour mémoire, le bénéficiaire effectif désigne la ou des personnes physiques qui,...
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Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?
Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...
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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. Les délibérations obligatoires...
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Coronavirus : les mesures immédiates de soutien aux entreprises
Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours. Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie...
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Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné
Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal. Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société s'il...
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Les chauffeurs VTC des plateformes numériques ont la qualité de salarié
La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie. Aux termes de l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes...
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Associations : doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?
Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association. Une association ayant un budget annuel supérieur à 150 000...
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Congés payés, jour de carence : les effets de l’état d’urgence sanitaire sur le droit du travail
Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail. L’imposition d’une partie des congés payés Le droit du travail donnait déjà à l’employeur...
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Covid-19 = suspension des loyers commerciaux ?
L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires. Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites...