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Top articles
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Projet de loi de finances : Diminution des principaux impôts de production
Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises. Quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises : réduction de moitié...
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L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route
Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association. Lorsqu’une infraction constatée par...
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Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement
La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été ! Bien sûr, tous les documents déposés au RCS ont toujours été publics et étaient déjà disponibles via plusieurs sites traditionnels....
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Travail du dimanche : attention au respect du repos hebdomadaire fixé par la convention collective !
Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Conventions collectives : une dérogation...
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Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?
Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes… Suite aux difficultés financières de sa société, un dirigeant effectue, le 21 septembre, une déclaration de cessation des paiements....
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Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié
Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association. Une association culturelle salarie un artiste...
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Salarié et bénévole dans la même association ?
Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure. Il est possible pour une même personne de cumuler activité salarié et activité bénévole au sein de la même association. Mais, pour éviter tout problème vis-à-vis de...
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Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique
Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d'un local situé...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. En l’espèce, un débiteur...
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Incendie et prévision pour dépréciation
Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ». Son magasin ayant été détruit par un...
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Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS
Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise. Se fondant sur les...
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher. Les fondateurs d’une...
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Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération. Un restaurateur achète en qualité de marchand...
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Indépendants, vous pouvez débloquer votre épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020
Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER. Si vous êtes indépendant et que vous souffrez encore des conséquences de la crise sanitaire et économique, vous...
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Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État
Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État. Publié le 26/06/2020 Par Redada Vu 0 fois 0 L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à...
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Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants d'associations sportives
Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles. L’article L.212-9 du code du sport dispose que nul...
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Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€. Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association...
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Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?
Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société,...
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Conventions collectives : prise d'acte non justifiée, quelle indemnisation pour l’employeur ?
La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur. Le salarié était en désaccord...
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Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations
Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique. Pour cela, les associations bénéficiaires doivent...
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Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription
S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel. Un couple signe un prêt auprès d’une banque afin de financer l’activité professionnelle de l’un d’eux. Suite à des impayés, la banque décide de poursuivre l’un des co-emprunteurs. «...
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Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?
Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ? Un restaurateur loue un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, dans lequel il exerce son activité. Il loue également,...
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Diminution des missions des organismes de gestion agréés
L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents. Depuis le 3 juin 2020, les associations agréées et aux organismes mixtes...
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement. Une banque consent à une société pour les besoins de son...
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TUP : la créance née d'un contrat conclu intuitu personae se transmet à l'associé unique
La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine. La créance née d'un contrat conclu en...