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La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement
 

Bien sûr, tous les documents déposés au RCS ont toujours été publics et étaient déjà disponibles via plusieurs sites traditionnels. Néanmoins, beaucoup étaient payants…

Alors qu’aujourd’hui, tout est entièrement gratuit et sans limitation. Faites l’expérience pour votre société et vous verrez.

C’est le tout nouveau site internet Pappers, lancé en juillet dernier, qui propose ce service en ligne.

Il suffit de renseigner le nom ou le n° SIREN de l’entreprise et tous les documents suivants deviennent immédiatement accessibles :

  • Les statuts (aussi bien ceux d’origine que ceux en cours) ;
  • Les comptes annuels (sauf déclaration de confidentialité) ;
  • L’évolution du chiffre d’affaires et du résultat net des trois derniers exercices ;
  • L'historique des dirigeants, ainsi que leurs nom, prénom et âge ;
  • La convention collective dont relève l’entreprise ;
  • Le Kbis (accessible uniquement au dirigeant) ;
  • Les modifications dont la société a fait l'objet depuis sa création ;
  • La copie intégrale des PV d’assemblées générales extraordinaires.

Certains de ces documents (PV, liasse fiscale, etc.) peuvent même être téléchargés instantanément au format pdf.

Ce sont ainsi plus de 70 millions de documents (dont certains étaient confidentiels) qui sont désormais accessibles instantanément et sans frais.

Signalons toutefois que, si tout est gratuit aujourd’hui, les fondateurs du site préparent une API qui sera payante à partir d'un certain plafond.

Source : gerantdesarl.com

 

https://www.assistant-juridique.fr/confidentialite_comptes_annuels.jsp

 

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