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Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production
 

Quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises :

  • réduction de moitié de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt à compter de 2021 (PLF art.3) ; 
  • révision des modalités d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels : les nouvelles modalités de calcul aboutiront dès 2021 à une baisse de 50 % des valeurs locatives et donc des cotisations de TFBB et de CFE (PLF art.4) ;
  • abaissement de 3 % à 2 % du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PLF art. 3). Cette mesure applicable à partir de 2021 garantira que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient effectivement de la baisse de la CVAE et de la CFE ;
  • prolongation de trois ans, sur délibération des collectivités locales, de l’exonération de CFE prévue en cas de création ou d’extension d’établissements (PLF art. 42). 
 
 
 
 
 
 

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