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La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

Conventions collectives : prise d'acte non justifiée, quelle indemnisation pour l’employeur ?
 

Le salarié était en désaccord avec le montant de l'indemnité compensatrice qu'il devait verser au titre du préavis de démission non accompli. Les juges avaient fixé ce montant à 2 mois de salaire. Pour ce faire, ils avaient relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune disposition relative au préavis et que l'employeur réclamait une indemnité égale à 2 mois de salaire, ce qui « correspond aux dispositions légales ».

Pour rappel, la durée du préavis de démission est fixée par la loi (pour les journalistes, assistantes maternelles et VRP), la convention collective ou les usages. En pratique, la convention collective est la source la plus courante.

Ici, le salarié, qui avait 4 années d'ancienneté dans l'entreprise, invoquait les dispositions de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, applicable en l'espèce.

Son article 3.5 prévoit que le préavis de démission du salarié dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans, est de 1 mois. Il est également indiqué que le salarié qui ne respecte pas ce délai de préavis doit à l'employeur une indemnité égale aux salaires correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Devant la Cour de cassation, le salarié a obtenu gain de cause. La Cour s'est en effet logiquement référée au texte conventionnel pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice due à l’employeur, soit 1 mois de salaire.


Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-12.711 (en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail)

 

Source : editions-tissot.fr

 

https://www.assistant-juridique.fr/procedure_prise_acte.jsp

 

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