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La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession.

Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif
 
 

Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales, le cédant se porte garant à l’égard de l’acquéreur dans les termes suivants : « dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif quelconque par rapport à celui porté dans les comptes de référence, mais ayant une cause ou une origine antérieure, viendrait à se révéler, l'acquéreur pourra demander au garant, à titre de réduction de prix, le reversement d'une somme égale au supplément de passif en question […]. Une insuffisance ne donnera lieu à reversement que si elle a des conséquences négatives effectives pour les sociétés et qu'il (sic) provient d'un fait ou d'un événement dont l'origine est antérieure à la date de réalisation […]. La responsabilité du garant à raison des garanties qui précèdent ne pourra être mise en cause que pour des faits antérieurs à la cession ».

Deux mois après la cession, l’acquéreur licencie un salarié de la société holding qui, en arrêt de travail à la date de la cession, a été déclaré inapte par le médecin du travail à exercer tout poste dans la société. Ce licenciement est annulé car l'inaptitude ayant conduit à cette décision était une conséquence du harcèlement moral dont le salarié avait été victime. Condamné à payer environ 65 000 € d’indemnités à ce dernier, l’acquéreur met en œuvre la garantie de passif, faisant valoir que le harcèlement est à l’origine de ce passif, passif qui est donc antérieur à la cession. Le cédant soutient au contraire que ce passif, né du licenciement, est postérieur à la cession et ne relève donc pas de la garantie.

Jugé que les indemnités dues au salarié ne relevaient pas du périmètre de la garantie de passif pour les raisons suivantes : l’acquéreur ne contestait pas avoir eu connaissance du fait que le salarié était en arrêt de travail lors de la cession des titres et que la décision de licenciement pour inaptitude avait été prise par lui seul en toute connaissance de cause alors que, faisant partie d'un groupe employant plusieurs milliers de personnes en France, l’acquéreur aurait pu explorer des solutions de reclassement ; au sens de la convention de garantie de passif, dont les termes étaient ambigus, ce ne sont pas les faits de harcèlement moral qui sont à l’origine du passif nouveau invoqué par l’acquéreur au titre de la garantie, mais la décision de licencier ce dernier.

 

 

Cass. com. 2-12-2020 n° 18-11.336 -D

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

 

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