Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021

En résumé, il n’y aura pas d’obligation de déclaration d’échange de biens (DEB) lorsque la TVA sera déclarée via le guichet unique (« OSS EU ») :

• TVA due en France : pas de DEB à l’expédition en France
• TVA due dans le pays de consommation et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’expédition en France
• TVA due dans le pays de consommation sans utilisation du guichet unique : DEB à l’expédition en France si le seuil annuel de € 460k est dépassé  

• TVA due dans l’autre Etat-membre : pas de DEB à l’introduction en France
• TVA due en France et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’introduction en France (l’opérateur n’a pas besoin d’identification à la TVA en France dans ce cas)
• TVA due en France sans utilisation du guichet unique : DEB à l’introduction si le seuil annuel de €460k est dépassé (l’opérateur doit être identifié à la TVA en France)

Source : taj-strategie.fr

Pour plus d'infos : Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ?

Voir aussi notre guide :  Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

Articles sur le même sujet :

•  Remplir la déclaration de TVA CA12
•  Dividendes : mode d'emploi
•  Réaliser une assemblée annuelle de SARL
•  Gérer un compte courant d'associé
•  Rémunérer un gérant de SARL
•  Dissoudre une SARL
•  Récupérer une facture impayée
•  Éviter les impayés
• Guide pratique de la SARL

• L'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
• Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens
• La TVA s'applique-t-elle sur les importations et les exportations ?
• En quoi consiste l'autoliquidation de la TVA ?
• Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même ?
• Un prélèvement dans les stocks est-il soumis à la TVA ?
• Factures : les mentions obligatoires
• Les mentions sur les factures relatives à la TVA
• Peut-on déduire la TVA sans facture conforme ?