Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent

24 Avril 2020

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel

Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent

Les bailleurs qui annulent un loyer à une entreprise entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 ne paieront pas d’impôts sur ces revenus perdus. C’est tout l’objet d’un amendement au projet de loi de finances rectificative, porté par le député Modem des Yvelines Jean-Noël Barrot. Le texte a été voté vendredi dernier à l’Assemblée nationale et adopté ce mercredi 22 avril au Sénat. Car jusqu’ici, une double peine s’appliquait à ces bailleurs “mécènes”. D’une part, ils renonçaient à leur loyer commercial. Mais en plus, à de rares exceptions près, ils devaient tout de même payer des impôts sur ces loyers fantômes !

Mieux encore : les déductions de charges auxquels les bailleurs ont droit fiscalement (intérêt sur un crédit immobilier, travaux, impôts locaux, etc.) ne seront pas remises en cause par un prorata du nombre de loyers annulés. Les propriétaires qui renonceront à une partie de leurs revenus… ne perdront donc que sur leurs loyers, et non plus (aussi) sur le volet fiscalité. Précision importante : ceci est une dérogation fiscale temporaire. Les anciennes règles seront en effet réappliquées après le 31 juillet 2021.

https://www.assistant-juridique.fr/impaye_bail_commercial.jsp

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