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Top articles
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Mandataires sociaux : : des précisions sur les conditions pour bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire
L'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire. CONTRAT DE RETRAITE...
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Carburants, gaz, électricité : des aides pour les entreprises impactées par les augmentations
Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier. REMISE CARBURANT Entre le 1er avril et le 31 juillet 2022,...
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Les aides possibles pour les associations
Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations. La cellule ESS du Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale publie régulièrement...
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Inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?
Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Le salarié, licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, réclame, comme la Loi le prévoit, le...
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Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation. Pour financer la...
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Les associations peuvent conclure des CDD pour remplacer plusieurs salariés
Il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Pris pour l’application de l’article 53 de...
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Erreur de paie = manquement « grave » ?
Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Un salarié donne sa démission puis réclame, devant le juge, des indemnités de rupture, estimant que sa...
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ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?
L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Une entreprise qui fait le choix de s’implanter...
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Y a-t-il modification du contrat en cas de retour à l’horaire collectif après des horaires décalés ?
Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail. Dans les deux espèces,...
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Caution et contestation de la mention manuscrite : obligation de vérification du juge
Lorsqu’une caution désavoue la mention manuscrite précédant sa signature sur l’acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée. Il résulte de l’article 22-1 de la loi...
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Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc. Un tribunal judiciaire prononce la liquidation judiciaire d’une SCI à la demande d’une société créancière. Dans l'avis publié...
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Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?
Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022. L'article 80 de la loi de finances pour...
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Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt. La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions...
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Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur
Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Le décret porte sur...
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Bail d'habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels. L'article 22-1 de la...
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Déductibilité de la provision pour perte : notion d'opérations suffisamment homogènes
Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées. La société par actions simplifiée (SAS) Autolille, qui exerce une activité de concession...
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Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci. En vue d’exploiter un fonds de commerce d'alimentation, un commerçant...
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L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux
Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers. 1. Le service d’enregistrement en ligne, déjà ouvert aux déclarations de dons...
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OSBL : Plafond 2022 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes...
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Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars
Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet. RÉDUCTION POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE PME Les personnes qui souscrivent au capital d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU...
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Les cours donnés avec l'aide de bénévoles participant aux enseignements ne sont pas exonérés de TVA
Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA. Il résulte des dispositions...
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Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?
Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte. Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de...
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers. Un créancier d'une société engage la...
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CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place… Une procédure de sanction simplifiée...
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Un nouveau droit de préemption
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février. L’activité touristique en zone de montagne connaît des difficultés qui résultent principalement de la baisse de la fréquentation touristique du fait...