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Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul

Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à « l’EURL [X], en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [Y] ». Cette dernière et son époux se portent cautions solidaires du remboursement du prêt. Par un avenant au contrat de prêt postérieur à l’immatriculation de la société, celle-ci consent à la banque un nantissement sur son fonds de commerce.

Après l’ouverture de procédures collectives contre la société et contre l’épouse, la banque poursuit l’époux caution en remboursement du prêt.

Une cour d’appel le condamne au paiement, jugeant que son épouse avait à l’évidence agi au nom et pour le compte de la société en formation et que cette société avait, postérieurement à son immatriculation, signé un avenant emportant reprise du contrat de prêt initial, de sorte que la nullité de ce contrat devait être écartée.

La Cour suprême censure cette décision. Le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique : il avait été conclu non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation mais par la société elle-même avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’avenant au contra,t qui, selon ses propres termes, n’emportait pas novation, n’était pas de nature à couvrir cette nullité absolue.

 

Source : efl.fr

A lire : Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

Voir le guide : Réussir la création d'une SARL

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