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Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels.

Bail d'habitation : le régime de protection de la caution est spécifique

L'article 22-1 de la loi de 1989 organise un régime protecteur pour les cautions garantissant les obligations du locataire d'un logement d’habitation à l’égard du bailleur.

Le Code de la consommation prévoit également un dispositif ayant le même objet pour les cautionnements donnés par des consommateurs à l'égard de créanciers professionnels.

Dès lors que l'on considère qu'il est possible de qualifier le bailleur du logement de « professionnel », était-il envisageable de surajouter ce corpus de règles à celui applicable en matière de baux d'habitation et mixtes ?

La Cour de cassation répond sans ambiguïté par la négative. Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de l'article 22-1 de loi 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L 341-1 à L 341-3L 341-5 et L 341-6 du Code de la consommation, alors en vigueur, ne lui sont pas applicables.

Cass. 3e civ. 17-2-2022 n° 21-12.934 FS-B, SCI L’Oiseau de feu

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Que risque le dirigeant de société qui se porte caution ?

Voir aussi notre guide : Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2020-2021

 

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