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Top articles
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Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l'engagement est disproportionné
En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés. Un créancier professionnel ne peut pas se...
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Les numéros obligatoires d'une association
Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national des associations...
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La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque
La date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de la demande reconventionnelles. Le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déchu...
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Nouvelles règles de TVA sur le ecommerce
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global...
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Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature. Suite au contrôle fiscal d’une société, l'administration...
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Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles
La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture. La loi du 9 juillet 2020 annonçait de prochaines...
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Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer
La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaires....
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Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?
La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation. Décompte du délai pour agir : à partir de quand...
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Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire. L'indemnité d'éviction que le bailleur doit verser...
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Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière...
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site. Un office public de l'habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service....
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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État. Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis...
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La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive
La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé. Une politique de mise en réserve systématique des bénéfices … Dans une SA de gestion immobilière, depuis...
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Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s'applique la loi Pinel ?
Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Le propriétaire d’un local commercial fait...
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Covid 19 : l’aide à la reprise d’une entreprise étendue à la reprise d’un fonds en location-gérance
Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires. LES ENTREPRISES CONCERNÉES Cette nouvelle...
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Condamnation d'un dirigeant d'association à la banqueroute
La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés. La banqueroute est une infraction particulière. Prévue par le...
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SOUS-TRAITANTS : PREMIÈRE SANCTION DE LA CNIL POUR DÉFAUT DE SÉCURITÉ
Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné un sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel. Cette décision opère un revirement...
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Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants
Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié....
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Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?
L'engagement du cédant, dans l'acte de cession des droits sociaux, de ne pas concurrencer la société cédée ne nécessite pas de prévoir, en sa faveur, une contrepartie financière. Celle-ci est obligatoire seulement si le cédant a aussi la qualité de salarié...
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Présenter une demande de réintégration 7 ans après un licenciement n’est pas une stratégie gagnante
Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu'à une rémunération limitée. Un directeur commercial, licencié en 2011 pour perte de confiance (il s’agissait de...
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Instauration d’un contrôle de l’éligibilité au régime du mécénat
Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022. Il a pour objectif de permettre à l’administration de disposer d’une voie l’autorisant à vérifier que les organismes...
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Facturation électronique – entrée en vigueur de la réforme décalée au 1er juillet 2024
Pour mémoire, l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021. L’ordonnance a été présentée par...
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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. Un certain nombre de mesures fiscales...
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Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC
Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement. Dans cette affaire, la société X a été mise en redressement judiciaire...
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La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité
Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif. Com. 13 janv. 2021, F-P, n° 18-21.860 Les faits de l’espèce illustrent les liaisons dangereuses entre méconnaissance...