Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

L'engagement du cédant, dans l'acte de cession des droits sociaux, de ne pas concurrencer la société cédée ne nécessite pas de prévoir, en sa faveur, une contrepartie financière.

Celle-ci est obligatoire seulement si le cédant a aussi la qualité de salarié au jour de la cession. 

Pour plus d'infos : Peut-on annuler une cession de parts sociales ?

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

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