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Top articles
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Obligation pour le conjoint de faire une attestation écrite sur l'honneur
Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix...
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Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions
Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021 En application de l’article 149 de la loi de finances pour 2021, les fédérations ou union d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir...
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Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité
Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Le règlement intérieur, une fois rédigé, doit d’abord être soumis à l’avis du CSE. Ensuite,...
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Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire
La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations. Pour rappel, jusqu’à présent, la responsabilité financière du dirigeant...
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Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?
Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ? Une société est locataire d’un local au sein d’un centre commercial. Dans le cadre du renouvellement de son bail, le bailleur...
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Vente de titres et clause de non-concurrence : cherchez le salarié
Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales n’est pas valide, un dirigeant décide d’en demander l’annulation. Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse),...
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Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ? -
La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. En juin 2016, un salarié avait été embauché en qualité de conseiller commercial auxiliaire. Son contrat de travail prévoyait une...
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Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?
Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. Le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer...
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L’accès aux marchés publics est facilité !
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle...
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Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Toute personne soumise par principe...
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DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?
Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé. Sont éligibles au don défiscalisée les associations : à caractère philanthropique, culturel, éducatif,...
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Faute lourde = volonté de nuire systématique ?
Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur. Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Ce que ce dernier conteste : il n’avait aucune intention de nuire à son employeur....
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Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer
Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique. Selon l’avant-projet de réforme, publié sur le...
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Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant
Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte. L’AFFAIRE Le cogérant et associé d’une SELARL de vétérinaires se voit reprocher, dans une lettre émanant de quatre salariés de...
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Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données appelées Data INPI. Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important...
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Convention d’occupation précaire conclue en cours de vente
La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière. Lors de la vente d’un bien immobilier d’habitation, l’acquéreur potentiel souhaite parfois pouvoir entrer dans les lieux...
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Commissaire aux comptes : procédure d’alerte = sanction ?
Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné. Une société nomme un commissaire aux comptes (CAC) pour une...
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Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?
Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale, la loi autorise l’employeur, ou l’agence régionale de santé compétente le cas échéant, à conserver le résultat du contrôle du justificatif de statut vaccinal. Les salariés soumis au passe sanitaire peuvent...
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Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction. Dans le cadre de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA au titre des véhicules...
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Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place
Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître. Pour préserver notamment les commerces et sauvegarder l’hôtellerie...
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Modification du contrat de travail : « une offre qu’on ne peut pas refuser ? »
Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Une association engage une salariée en contrat à temps partiel pour animer des formations auprès d’une société. La société ne voulant...
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Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue
Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS. FIN DE L’OBLIGATION PRÉALABLE D’ENREGISTREMENT AVANT DÉPÔT AU RCS Actuellement, les sociétés...
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Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…
Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Une SARL fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire....
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure)...
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. En l’espèce, par un acte du 5 août 2003, une banque a consenti à Mme W… deux prêts de 72 000 € et de 35 000 €, garantis par l’engagement de caution...