Obligation pour le conjoint de faire une attestation écrite sur l'honneur

À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut (collaborateur, associé ou salarié). Cette attestation accompagne la déclaration du chef d'entreprise.

Cette nouvelle formalité est instituée par l'arrêté du 6 août 2021 .

C'est le chef d'entreprise qui fait la déclaration du statut de son conjoint ou sa modification. Il fait cette déclaration auprès de son CFE, soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit quand le conjoint commence son activité. Le conjoint doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut. Il peut changer ce statut à tout moment.

A lire : Statut du conjoint du chef d'entreprise : lequel choisir

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