Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

23 Juillet 2021

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

Selon l’avant-projet de réforme, publié sur le site du ministère de la justice en décembre 2020, seraient abrogés les articles L 331-1, L 331-2, L 314-15 et 314-16 du Code de la consommation qui imposent à la caution, personne physique, de porter de sa main des mentions spécifiques sur son engagement lorsqu’il est consenti au profit d’un créancier professionnel ou pour garantir un crédit immobilier ou à la consommation. Un régime unifié serait substitué à ces textes.

L’exigence d’une mention manuscrite serait intégrée dans le Code civil pour tout cautionnement émanant d’une personne physique, quel que soit le créancier bénéficiaire de l’engagement : la caution devrait apposer elle-même, à peine de nullité de son engagement, la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, le cautionnement ne vaudrait que pour la somme écrite en toutes lettres.

Pour un cautionnement solidaire, la caution devrait reconnaître dans cette mention ne pas pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions ; à défaut, elle conserverait le droit de se prévaloir des bénéfices de discussion et de division.

L’avant-projet précise en outre qu’il appartiendrait au juge d’apprécier le caractère suffisant de la mention.

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Que risque le dirigeant de société qui se porte caution ?

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